Avant de se lancer dans l’achat d’un en viager, mieux vaut connaitre les règles de ce systèmes d’achat bien particulier. Voici les grands règles utilisées dans la vente de maison viager 66 , en Juin 2020, dans les Pyrénées Orientales.
L’avant-contrat du viager
En général ce sont des formalités assez simples, car elles sont définies entre les deux parties. Mais pour l’avant-contrat c’est beaucoup moins évident car lors de la signature de celui-ci, il constitue un contrat proprement dit et est sujet à des obligations. L’avant contrat n’est pas obligatoire légalement parlant parce que le crédirentier autrement dit l’acheteur ne possède pas tous les éléments tels que les droits de préemption, etc
Il est conseillé de faire appel à un notaire pour rédiger cet acte au vu de la complexité de cet engagement. A la signature de votre contrat définitif et officiel celui-ci restera identique à votre avant-contrat.
L’acheteur de la maison ou appartement en viager dans le 66 , s’il n’est pas un professionnel dispose malgré tout d’un délai de rétractation de sept jours pour résilier le contrat et devra en informer le vendeur par lettre AR ou bien par l’intermédiaire d’un huissier.
Détails de la vente en viager
Petites précisions, le vendeur du viager (particulier) ne peut en aucun cas réclamer le versement d’un accompte tant que le délai de rétractation n’est pas échu, par contre s’il s’agit d’un vendeur professionnel et que le bien à acquérir est une habitation neuve ou presque terminée, il peut prétendre au versement d’une provision, mais si l’acquéreur se retire de la vente, il devra récupérer toutes les sommes versées dans un délai de trois semaines.
Certaines clauses peuvent être rédigées dans l’avant-contrat viager permettant d’annuler tout contrat définitif. Les clauses de dédit font parties intégrante du compromis de vente.
L’acheteur devra verser des arrhes mais s’il renonce à la vente ne pourra pas récupérer la somme versée, par contre le vendeur devra en payer le double s’il se rétracte.
Il existe aussi des clauses dites résolutoire. Si l’acheteur n’effectue plus le versement de la rente, l’acheteur engagera l’annulation de la vente et récupérera son bien, sans devoir rembourser les loyers versés.
Une des clauses suspensives obligatoire est que si l’acheteur doit effectuer un prêt auprès de sa banque et que celui-ci est refusé dans le délai accordé, le contrat de viager est alors annulé et il pourra récupérer les arrhes versées.
La délibération des autres clauses suspensives seront prises par les deux parties.
